Attestation d'accueil

La loi du 26 novembre 2003, le décret du 17 novembre 2004 et la circulaire ministérielle du 23 novembre 2004
font obligation au Maire d’appliquer de nouvelles dispositions en matière d’attestation d’accueil.

La durée du séjour ne peut excéder 3 mois

Pièces à fournir :

        - FRANÇAIS : Carte nationale d’identité ou passeport.

        - ÉTRANGER : Une carte de séjour temporaire ou carte de résident ou certificat de résidence pour les personnes de nationalité algérienne ou une carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou un récépissé de demande de renouvellement d’un des titres précités ou d’une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Étrangères.

        - DOMICILE :
        - Un titre de propriété ou un bail locatif faisant apparaître la superficie du logement et le nombre de pièces
        - Une dernière facture d’eau ou EDF ou téléphone ou quittance de loyer.

        - RESSOURCES : Dernier bulletin de salaire ou relevé de pension de retraite ou d’invalidité, certificat d’imposition ou de non imposition ou tout autre document justifiant de ressources.

        - ASSURANCE : L’hébergeant doit déclarer s’il a l’intention ou non de souscrire une assurance. Le contrat d’assurance souscrit par l’hébergé ou par l’hébergeant doit couvrir à hauteur d’un montant minimum fixé à
30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France. L’attestation d’assurance n’est pas à présenter à la Mairie mais sera exigée lors de la délivrance du visa et du contrôle à la frontière.

        - TIMBRE FISCAL : Toute demande d’attestation d’accueil donne lieu à la perception au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations d’une taxe d’un montant de 30 euros acquittée par l’hébergeant au moyen de 2 timbres fiscaux (OMI) de 15 euros chacun lors du dépôt de la demande. Dans le cas ou l’attestation ne serait pas accordée, pour quelque raison que ce soit, les timbres fiscaux ne pourront être restitués.

        - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’HÉBERGÉ : Le demandeur doit se présenter personnellement et connaître, le nom, prénom, date et lieu de naissance, la nationalité, l’adresse, les dates d’arrivée et de départ exactes du visiteur qui doivent coïncider avec celle du visa, et IMPÉRATIVEMENT LE NUMÉRO DU PASSEPORT.

        - ENFANT MINEUR : Si l’attestation d’accueil est demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, le demandeur devra produire une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale, établie sur papier libre légalisée par les autorités compétentes, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle il(s) en confient la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur.


L'attestation nécessitant la signature du Maire ou de son Adjoint,
sa délivrance n'est pas immédiate (délai moyen 5 jours)