Actes d'État-Civil

Événements ayant eu lieu à Abbévillers

AVERTISSEMENT - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

- La copie intégrale : ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s'ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.

- L'extrait avec filiation : En plus des destinataires ci-dessus il peut être obtenu par les frère et sœur s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier avec l'indication de la
filiation ; par les autres héritiers majeurs
en précisant la filiation de la personne. L'extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Les actes d'état-civil peuvent être demandés par correspondance, en précisant la filiation.